DIRECTIVES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le service annexe de restauration et d’hébergement relève de la compétence exclusive de la collectivité locale.

L’Assemblée départementale du Conseil départementale a adopté à l’unanimité le 21 octobre 2020 une décision modifiant le règlement de ce service concernant :

• Les modalités d’application de la remise d’ordre COVID
• La gestion des changements de régime pour les élèves demi-pensionnaires

Remise d’ordre COVID19

Une nouvelle remise d’ordre de plein droit, applicable sans délai de carence, pour les élèves demi-pensionnaires des collèges en cas d’absence liée à la COVID19 est introduite suite à la décision adoptée à l’unanimité proposée à l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2020.

Changements de régime restauration

Dans le contexte sanitaire actuel, certaines familles font le choix de retirer leur(s) enfant(s) de la demi-pension.

Ce cas de figure doit être considéré comme un changement de régime des élèves demi-pensionnaires. Le règlement départemental des services de restauration prévoit que le Chef d’établissement peut autoriser ces changements.

Article II – 1 Inscription : « Un changement de régime ou de forfait en cours de trimestre n’est possible que sur dérogation exceptionnelle du chef d’établissement au regard de motivations particulières exposées par le représentant légal. Toute demande de changement de régime ou de forfait doit être formulée selon les modalités définies par l’établissement ».

Une demande motivée, présentée par la famille, à l’attention du chef d’établissement doit être effectuée et il appartiendra au Chef d’établissement d’accorder la remise d’ordre (cf. remises d’ordre sous conditions) afin de tenir compte de l’absence.

Sur le trimestre actuel (septembre/ décembre), pour les élèves concernés par ces dispositions, toute réintégration en tant que demi-pensionnaire sera alors gérée sous la forme d’une prestation au ticket. (le prix du repas au ticket est de 4€30). Dans ce cas l’élève gardera le statut d’externe sur ce trimestre mais pourra déjeuner à la condition d’avoir chargé monétairement sa carte à l’aide d’un chèque ou d’espèces.

A compter du 2^ème trimestre, les élèves pourront être réintégrés dans leur régime initial à condition que la famille en informe l’établissement une semaine avant le début de la période.

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GOURDE OU BOUTEILLE D’EAU POUR LE SERVICE RESTAURATION  ET L’EPS

A compter du lundi 9 novembre et afin d’éviter les multiples manipulations des pichets d’eau, veuillez fournir à votre enfant une gourde ou une bouteille d’eau chaque jour, utilisable également pour l’EPS.

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Le forfait de demi-pension est sur 4 jours, il n’y a pas de restauration le mercredi. Les tarifs sont fixés par année civile par le conseil départemental. Le Conseil d’Administration vote la répartition des montants par trimestre :

• Janvier-Mars 2020                 : 140€.
• Avril-Juillet 2020                     : 140€
• Septembre-Décembre 2020 : 175€

Le prix au ticket (élève externe) est de 4,30 € en 2020.

Vous pouvez bénéficier de remises d'ordre dans certains cas, votés en Conseil d'Administration.

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Les factures demi-pension du Premier trimestre (sept à déc 2020) ont été envoyées par mail le 15/10/2020. Si vous constatez que l'absence covid de votre enfant n'a pas été déduite, merci de nous le signaler et de ne pas régler cette facture, une facture rectificative vous sera envoyée après le vacances de Toussaint.

Vous allez pouvoir désormais régler les factures de demi-pension en ligne, un mail vous a été adressé  lundi 13 janvier 2020, vous rappelant votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à l'adresse internet suivante :

https://teleservices.ac-toulouse.fr/ts

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